Article 1 – Désignation du vendeur
Les Formations proposées sont éditées par la SAS JYE Conseil et Formation (ci-après la Société) domiciliée 791 avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne-Billancourt et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 884 330 176.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux Formations vendues et accessibles sur la plateforme SchoolMaker.
Les CGV générales de la société sont accessibles sur le Site de celle-ci et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Formation à ses besoins propres.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Article 3 – Caractéristiques des Formations
La commande précise la/les Formation(s) accessible(s) dans le cadre de la vente. Le détail de la commande figurera sur la facture adressée au Client postérieurement à la vente.
Les Formations proposées sont celles de niveau 1 (Les bases) et de niveau 2 (Interpréter un thème) avec possibilité d’options complémentaires.
Les Formations sont accessibles dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la Société peut volontairement en limiter le nombre.
En cas d’indisponibilité de la Formation commandée, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix de la formation indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
Les photographies et illustrations présentant les Formations ne constituent pas un document contractuel.
Article 4 – Accès aux Formations
Les Formations ne sont accessibles qu’aux seules personnes les ayant souscrites.
L’accès du Client aux Formations se fait selon les modalités techniques prévues par la Société. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par la Société à la souscription de la/les Formation(s).
Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
L’accès aux séances de coaching personnalisé n’est accessible que deux mois après le début de la formation afin d’en avoir assimilé le contenu.
Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol de ses codes d’accès. En cas de violation des codes d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre la/les Formation(s), sans indemnité, préavis ni information préalable.
Article 5 – Garanties
5.1 Garantie générale
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir l’accès aux Formations pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Dans l’hypothèse d’une interruption d’accès aux Formations par la Société liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Les Formations vendues sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
5.2 Garantie satisfait ou remboursée
La Société propose une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 14 jours à compter de la commande de la/des Formation(s). Ainsi, le Client dispose de 14 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait de la/les Formation(s) proposée(s).
La garantie ne s’applique plus dès lors que le client a bénéficié d’une séance de coaching personnel avec Jean-Yves Espié.
La garantie ne s’applique qu’une fois sur l’ensemble des formations proposées. Un client qui a demandé le remboursement d’une formation ne pourra plus demander l’application de la garantie remboursement pour une autre formation.
Article 6 – Conditions tarifaires
6.1 Prix
La/les Formations sont fournies au tarif affiché lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Ces tarifs sont fermes tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
6.2 Commandes – Factures
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas de paiements en plusieurs mensualités.
Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.
6.3 Règlement
Sauf offre spéciale le prix total d’acquisition de la/des Formation(s) commandée(s) sera exigé.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Les accès à/aux Formation(s) seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la/aux Formation(s).
En cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès à/aux Formation(s) qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.
6.4 Modalités de règlement
La Société facture l’accès aux Formations aux Clients par l’intermédiaire de deux systèmes de paiement :
Pour les paiements par CB, le Client accepte sans réserve la politique de confidentialité de STRIPE ici : Politique de confidentialité (stripe.com)
Pour les paiements par l’intermédiaire du Système PayPal, le Client effectue le paiement au moment de la Commande via leur système de paiement.
En utilisant PayPal, le client accepte sans réserve les CGU de PAYPAL accessibles ici : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full
Article 7 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. La responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
Article 8 – Force majeure et incapacité de rendre le Service
La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
Article 9 – Résiliation
9.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son accès à la/aux Formation(s) souscrite(s) par mail à l’adresse formations@jeanyvesespie.com mais sans pouvoir prétendre à un remboursement au-delà du délai de garantie.
9.2 Résiliation par la Société
La Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat à la/aux Formation(s) en cas de non-paiement par le client d’une ou plusieurs échéances.
Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce).
La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat aux accès du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société.
9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
La Société se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. La Société n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur la/les Formation(s) déjà souscrite(s).
Les modifications des CGV sont opposables aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.
En cas de refus des nouvelles CGV, la Société est libre de mettre un terme au présent engagement.
Article 10 – Informatiques et Libertés
Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé à la seule fin de la gestion du Service.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients.
Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : formations@jeanyvesespie.com.
Les données traitées sont conservées conformément à la réglementation (Norme simplifiée 48 de la CNIL).
Article 11 – Propriété intellectuelle
La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme utilisée par la Société pour assurer les Formations demeurent la propriété exclusive de la Société. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la Société.
En particulier, le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
En contrepartie du paiement du prix de la/des Formation(s), les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible.
Article 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Articles 13 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit de la consommation.